Droit & subventions
RCP, RCP virtuel et CEL : partager l’électricité solaire dans un immeuble
Une installation solaire sur un immeuble est surtout rentable lorsque les habitants consomment eux-mêmes l’électricité produite. La Suisse propose aujourd’hui trois modèles pour cela – voici leurs différences et celui qui convient à votre bâtiment.
Pourquoi la consommation propre commune est décisive
Depuis le 1er janvier 2026, la reprise de l’électricité solaire injectée se base sur le prix du marché (loi révisée sur l’approvisionnement en électricité ; une rétribution minimale s’applique aux petites installations). En été, cela représente fréquemment quelques centimes par kilowattheure, alors que l’électricité du réseau coûte plusieurs fois plus. Pour un immeuble, chaque kilowattheure consommé sur place plutôt qu’injecté vaut donc nettement plus. Nous l’expliquons en détail dans l’article Autoconsommation et reprise au prix du marché.
Le problème : dans un immeuble, chaque logement a son propre compteur et est client du gestionnaire de réseau. Sans organisation particulière, l’électricité du toit ne peut alimenter que les parties communes (cage d’escalier, ascenseur, buanderie). C’est là qu’interviennent les trois modèles prévus par la loi sur l’énergie et la nouvelle loi sur l’électricité (acte modificateur unique).
RCP : le regroupement dans le cadre de la consommation propre
Le regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP) existe depuis 2018. Plusieurs consommateurs finaux – par exemple tous les logements d’un immeuble ou plusieurs bâtiments sur des parcelles contiguës – se regroupent et apparaissent face au gestionnaire de réseau comme un seul client.
- Un seul point de mesure vers le réseau : le gestionnaire de réseau ne mesure plus qu’au raccordement. Les logements sont équipés de compteurs privés.
- Décompte interne : le RCP facture lui-même l’électricité solaire et celle du réseau aux participants – en pratique, le plus souvent via un prestataire spécialisé.
- Taille minimale : selon l’ordonnance sur l’énergie, la puissance de production doit atteindre au moins 10 % de la puissance de raccordement.
- Règles de prix : pour les locataires, le prix interne est plafonné ; la référence est le produit électrique standard du gestionnaire de réseau. Nous clarifions les détails au cas par cas.
Le RCP offre le meilleur avantage économique, mais demande un investissement dans l’infrastructure de mesure et une organisation rigoureuse. Pour les constructions neuves et les rénovations complètes, c’est souvent le meilleur choix, car les emplacements de compteurs sont de toute façon replanifiés.
RCP virtuel : le regroupement sans compteurs privés depuis 2025
Depuis le 1er janvier 2025, le RCP virtuel est possible. La différence avec le RCP classique : pas besoin d’infrastructure de mesure propre. Les participants conservent les compteurs du gestionnaire de réseau, qui fournit les données de mesure permettant de calculer l’autoconsommation. Le RCP virtuel peut utiliser les lignes de raccordement du gestionnaire de réseau jusqu’au point de raccordement.
Pour les immeubles existants, c’est un progrès important : la transformation coûteuse des tableaux de comptage est souvent évitée et l’entrée en matière devient plus simple. La mise en œuvre concrète (transmission des données, émoluments, décompte) dépend toutefois fortement du gestionnaire de réseau. Nous la clarifions avec lui avant de vous remettre notre devis.
CEL : les communautés électriques locales dès 2026
Avec la loi sur l’électricité, les communautés électriques locales (CEL) sont possibles depuis le 1er janvier 2026. Il ne s’agit plus seulement d’un bâtiment ou d’un site : producteurs et consommateurs d’un même voisinage peuvent se vendre de l’électricité via le réseau de distribution public.
- Les participants doivent se trouver dans la même zone de desserte, au même niveau de réseau et à proximité les uns des autres – en règle générale dans la même commune.
- L’électricité échangée au sein de la CEL bénéficie d’un tarif d’utilisation du réseau réduit, fixé par le Conseil fédéral dans l’ordonnance.
- Les installations doivent atteindre une production minimale par rapport à la communauté ; nous vérifions les conditions exactes pour votre projet.
La CEL convient par exemple lorsqu’un bâtiment artisanal doté d’une grande toiture souhaite alimenter les maisons voisines, ou lorsque plusieurs immeubles d’un quartier s’associent. Le modèle étant nouveau, gestionnaires de réseau et prestataires de décompte accumulent encore de l’expérience. Prévoyez un peu plus de clarifications qu’avec un RCP.
Les trois modèles en comparaison
| RCP | RCP virtuel | CEL | |
|---|---|---|---|
| Depuis | 2018 | 1.1.2025 | 1.1.2026 |
| Qui | logements d’un bâtiment ou de parcelles contiguës | comme le RCP, mais avec les compteurs du gestionnaire de réseau | producteurs et consommateurs du voisinage, en général même commune |
| Mesure | compteurs privés, un point de mesure vers le réseau | compteurs du gestionnaire de réseau | compteurs du gestionnaire de réseau |
| Utilisation du réseau | uniquement les lignes propres du site | lignes de raccordement jusqu’au point de raccordement | réseau de distribution public, tarif réduit |
| Décompte | interne au RCP (souvent un prestataire) | interne, sur la base des données du gestionnaire | interne à la communauté, gestionnaire pour le solde |
| Usage typique | neuf, rénovation complète, site | immeubles existants, PPE | quartier, entreprise et voisins, communes |
Ce que les copropriétaires et bailleurs doivent savoir
Dans une propriété par étages (PPE), l’installation solaire et le regroupement nécessitent une décision de l’assemblée des copropriétaires. La majorité requise dépend du règlement et de la nature de la mesure. Il est judicieux d’adopter en même temps un règlement du RCP : il fixe le prix de l’électricité, la répartition des coûts, l’entrée et la sortie ainsi que la responsabilité du décompte.
Pour les logements loués : les locataires peuvent en principe être intégrés à un RCP s’il existe au début du bail ou s’il est introduit selon les règles légales. Des dispositions protectrices s’appliquent, notamment sur le prix. Dans certains cas, ils peuvent revenir à l’approvisionnement de base. En cas de doute, faites vérifier l’aspect du droit du bail par un spécialiste.
- Relever la consommation et le potentiel du toit (parties communes, logements, bornes de recharge, pompe à chaleur).
- Choisir le modèle : RCP, RCP virtuel ou CEL – avec l’avis du gestionnaire de réseau.
- Obtenir la décision de l’assemblée ou l’accord du propriétaire.
- Définir le règlement et la solution de décompte.
- Construire l’installation, mettre en place le concept de mesure, annoncer le regroupement au gestionnaire de réseau.
Batterie, bornes de recharge et pompe à chaleur : plus d’autoconsommation
Un immeuble a souvent une charge plus régulière en journée qu’une villa – mais à midi, il reste généralement un surplus. Trois leviers augmentent l’autoconsommation :
- Bornes de recharge avec gestion de charge : les voitures électriques se rechargent de préférence avec le surplus solaire, sans surcharger le raccordement. Plus d’informations sous Bornes de recharge.
- Batterie : elle reporte l’électricité de midi vers la soirée. Notre page Batteries montre quand cela est rentable.
- Pompe à chaleur et eau chaude : elles peuvent fonctionner de manière ciblée lorsque le soleil brille.
Nous avons une solide expérience des PPE en Suisse romande : nous avons notamment réalisé une PPE à Fribourg (60,46 kWc), une PPE à Bulle (49,56 kWc), la PPE Les Terrasses de la Jogne à Charmey (40,08 kWc) et la PPE La Forge à Châtel-St-Denis (68,13 kWc). D’autres projets figurent dans nos références.
