Droit & subventions
Rétribution unique Pronovo et subventions 2026
La rétribution unique de la Confédération est la principale aide pour les installations solaires en Suisse. Nous expliquons les taux actuels, la procédure et ce que canton, commune et fisc apportent en plus.
Qu’est-ce que la rétribution unique Pronovo ?
La rétribution unique (RU) est une contribution d’investissement unique de la Confédération aux installations photovoltaïques nouvelles ou agrandies. Elle est financée par le supplément réseau que chaque consommatrice et consommateur paie avec sa facture d’électricité. Elle est gérée par Pronovo SA, l’organe d’exécution mandaté par la Confédération. Les taux sont fixés par le Conseil fédéral dans l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et sont adaptés périodiquement.
On distingue en règle générale deux catégories :
- Petite rétribution unique (PRU) : pour les installations de moins de 100 kW – soit pratiquement toutes les maisons individuelles et beaucoup d’immeubles, de PPE et d’entreprises.
- Grande rétribution unique (GRU) : pour les installations dès 100 kW. D’autres délais et procédures s’appliquent en partie, voire des enchères pour les grandes installations sans autoconsommation.
Nous vérifions les règles exactes applicables à votre installation lors de la planification ; les dispositions publiées par Pronovo font foi.
Les taux 2026
Pour les installations ajoutées et isolées – c’est-à-dire la pose courante en surimposition –, nos devis 2026 se basent sur la contribution liée à la puissance suivante, échelonnée selon la taille :
| Tranche de puissance | Contribution par kWc |
|---|---|
| 30 premiers kWc | CHF 360 |
| De 30 à 100 kWc | CHF 300 |
| Dès 100 kWc | CHF 250 |
L’échelonnement est cumulatif : une installation de 100 kWc reçoit le taux le plus élevé pour les 30 premiers kWc et le taux intermédiaire pour les 70 kWc restants, soit CHF 31 800 au total. Ces taux ne comprennent pas de contribution de base séparée.
Les installations intégrées (les modules remplacent la couverture du toit) bénéficient en règle générale d’un taux plus élevé que les installations ajoutées. Pour les installations très inclinées, comme les façades, un bonus d’angle d’inclinaison peut s’ajouter. Nous clarifions ces points dans votre projet concret.
Exemples chiffrés
Voici ce que cela représente en francs pour des tailles courantes – de la petite installation sur une villa à la halle artisanale. L’investissement se base sur nos prix indicatifs 2026, TVA de 8,1 % comprise.
| Installation | Rétribution unique | Prix indicatif TTC | Part de l’investissement |
|---|---|---|---|
| 7,2 kWc | CHF 2 592 | CHF 17 901 | 14 % |
| 10 kWc | CHF 3 600 | CHF 21 080 | 17 % |
| 15,84 kWc | CHF 5 702 | CHF 29 031 | 20 % |
| 30 kWc | CHF 10 800 | CHF 44 753 | 24 % |
| 100 kWc | CHF 31 800 | CHF 73 262 | 43 % |
La rétribution unique couvre donc généralement environ 15 à 30 % de l’investissement. Le coût global d’une installation est détaillé dans l’article Prix du photovoltaïque 2026.
Déroulement de la demande
Pour la petite rétribution unique, la demande est déposée après la mise en service. En pratique :
- Planification et annonce : nous annonçons l’installation à la commune (procédure d’annonce ou demande de permis, voir Autorisation et procédure d’annonce) et au gestionnaire de réseau.
- Construction et mise en service : montage, installation électrique, rapport de sécurité et réception.
- Certification des données de l’installation : l’installation est enregistrée dans le système des garanties d’origine de Pronovo ; ses données sont certifiées, en général par le gestionnaire de réseau ou un organisme mandaté.
- Demande auprès de Pronovo : la demande, avec date de mise en service, puissance et documents, est déposée en ligne.
- Versement : après examen, Pronovo verse la contribution directement au propriétaire. La durée de traitement varie ; comptez quelques mois.
Chez Dimension Solaire, nous nous chargeons des annonces et de la demande Pronovo – ce poste figure dans nos devis sous « administration ». Vous n’avez aucun formulaire à remplir, mais recevez tous les documents pour vos dossiers.
Subventions cantonales et communales
En plus de la rétribution unique fédérale, il existe des programmes cantonaux et communaux. Ils diffèrent fortement : certaines communes ou entreprises électriques soutiennent le photovoltaïque ou les batteries, d’autres uniquement les pompes à chaleur ou les rénovations, beaucoup n’accordent aucune aide supplémentaire au photovoltaïque. La plateforme Francs énergie offre une vue d’ensemble actuelle par numéro postal.
- Photovoltaïque : les aides cantonales sont l’exception. Vérifiez surtout les programmes communaux et les offres de votre fournisseur d’électricité.
- Batteries : Pronovo ne subventionne en principe pas les batteries. Certains cantons, communes ou services industriels ont leurs propres programmes – souvent limités dans le temps et le budget.
- Pompes à chaleur : les cantons soutiennent le remplacement des chauffages au mazout, au gaz ou électriques dans le cadre du Programme Bâtiments. Important : la demande doit être déposée avant le début des travaux, faute de quoi la subvention est perdue. Plus d’informations : Pompe à chaleur : prix et remplacement du mazout.
Notre outil de recherche de subventions affiche les principaux programmes pour votre adresse.
La déduction fiscale, seconde aide
Pour les bâtiments existants, l’investissement dans une installation solaire est en règle générale déductible du revenu imposable en tant que mesure d’économie d’énergie – pour l’impôt fédéral direct et dans la plupart des cantons. Le montant déductible s’entend après déduction des subventions. Avec notre hypothèse d’un taux marginal de 25 %, une installation de 10 kWc permet d’économiser environ CHF 4 370 d’impôts, en plus de la rétribution unique de CHF 3 600.
Conseil : pour un investissement important, il peut valoir la peine de répartir les coûts sur deux années fiscales, si votre canton l’autorise. Pour les constructions neuves, la déduction n’est en général pas possible. Clarifiez les détails avec votre fiduciaire.
Ce qui détermine la rétribution unique – et ce qui ne compte pas
Seule la puissance installée des modules en kWc est déterminante, et non la production, le prix de l’installation ou l’autoconsommation. Quelques conséquences pratiques :
- Voir plus grand paie deux fois : chaque kWc supplémentaire réduit le prix par kWc et augmente la subvention. Un toit entièrement équipé est donc souvent plus rentable qu’une installation trop juste.
- Batterie, borne de recharge et pompe à chaleur augmentent l’autoconsommation et donc la rentabilité, mais ne modifient pas la rétribution unique.
- Le type de pose compte : installation ajoutée, intégrée ou en façade sont traitées différemment – la question des subventions fait donc partie de la planification.
Check-list : obtenir toutes les aides
- Vérifier les programmes cantonaux et communaux avant de signer – certains exigent une demande avant le début des travaux.
- Annoncer correctement l’installation à la commune et au gestionnaire de réseau.
- Déposer rapidement la demande Pronovo après la mise en service.
- Conserver factures et décisions de subvention pour la déclaration d’impôt.
- En cas d’agrandissement : l’extension peut aussi donner droit à une rétribution – demandez-nous.
Calculer la subvention pour votre installation
Le calculateur solaire déduit automatiquement la rétribution unique du prix. Pour un calcul ferme incluant toutes les aides, demandez un devis.
